Dans les Hauts‑de‑Seine, une convention inédite a été signée entre le préfet, le tribunal judiciaire et 35 bailleurs sociaux du département. Son objectif : renforcer le droit à la tranquillité des locataires du parc social, améliorer les procédures d’expulsion et réduire les délais de traitement des dossiers.
Deux affaires emblématiques à l’origine de la convention
En France, les expulsions avec recours à la force publique dans le parc social représentent environ 15 % du total national, soit 2 500 à 3 000 dossiers traités chaque année. Si la majorité des résidences sociales demeure épargnée par ces procédures, les cas impliquant des proches de délinquants attirent particulièrement l’attention des pouvoirs publics.
Dans les Hauts‑de‑Seine par exemple, deux procédures ont ciblé des familles liées à des faits d’agression de gardienne ou de jets de projectiles, révélant la nécessité de raccourcir des délais de traitement pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Ce sont ces incidents locaux, parmi d’autres, qui ont contribué à motiver le préfet à initier la signature de cette nouvelle convention, marquant une volonté forte de renforcer l’efficacité de l’action publique en matière de tranquillité résidentielle.
Une convention pour mieux organiser les expulsions en cas de trouble
Parmi les dispositions clés :
- Signalements « dès le premier fait » : incivilités, bruit, occupation des parties communes… Les bailleurs devront informer rapidement la police ou la gendarmerie en passant par exemple par une main courante.
- Réduction des délais d’audience : grâce à une « réquisition permanente » du procureur, les dossiers prioritaires seront traités en priorité.
- Renforcement du partenariat opérationnel : le référent sûreté du bailleur sera accompagné par la justice dans la qualification des infractions.
En mettant en place une convention de coordination renforcée, les Hauts-de-Seine se positionnent comme précurseurs dans la lutte pour la tranquillité résidentielle dans le logement social. Ce dispositif pourrait marquer un tournant dans la gestion des incivilités, en apportant plus de réactivité, de lisibilité et de cohérence dans les réponses aux comportements déviants.
Source : Les informations présentées dans cette note sont issues de l’article d’Anne-Sophie Damecour, publié dans Le Parisien le 17 avril 2025.
