Politique de protection des données et information sur l’utilisation de vos données personnelles
Éditeur du site
- Dénomination sociale : Groupement Interquartiers de Tranquillité et de Sûreté - GITeS
- Forme juridique : SAS
- Montant du capital social : 618 700 €
- Siège social : 29bis, chemin de la Garonne - 31200 TOULOUSE
- RCS : 842 573 586
- N° de TVA intracommunautaire : FR01842573586
- E-mail : contact@gites-surete.fr
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gites-surete.fr
Données collectées
Différentes données sont collectées par le GITeS dans le cadre de son fonctionnement global. Pour chaque cas, les données récoltées sont utilisées à des fins identifiées.
Données récoltées via le site internet gites-surete.fr
Données collectées :
- Informations fournies via le formulaire de contact du site (nom, prénom, e-mail, message)
- Données de navigation via des cookies (voir notre politique de cookies)
Utilisation des données :
Les données collectées sont utilisées pour :
- Répondre aux demandes des utilisateurs
- Améliorer l'expérience utilisateur et analyser la fréquentation du site
Partage des données :
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques uniquement pour le bon fonctionnement du site.
Données récoltées dans le cadre de candidatures à une offre d’emploi ou de stage (spontanée ou non)
Données collectées :
CV, lettres de motivation éventuelles et tout autre document ou données fournis lors d’une candidature (spontanées ou non) à un emploi ou un stage
Utilisation des données :
Les données collectées sont utilisées pour évaluer l’adéquation d’un profil professionnel par rapport à un poste éventuel à pourvoir. La durée maximale de conservation des données est fixée à 2 ans à compter de la réception d’une candidature. La base juridique de l’utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel est basée sur votre consentement ou votre intérêt légitime en tant que demandeur d’emploi ou notre intérêt légitime en tant que recruteur.
Partage des données :
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Seuls la Direction, les chefs de services concernés et le personnel en charge du recrutement sont habilités à avoir accès aux données communiquées. Elles peuvent cependant, dans de rares cas, être partagées à des partenaires institutionnels ou exerçant des activités similaires, connexes ou complémentaires.
Données récoltées dans le cadre de la mise en place d’une prestation B2B
Données collectées :
Nom prénom, profession, e-mail professionnel, téléphone professionnel, facturations…
Utilisation des données :
Les informations personnelles enregistrées dans les dossiers-clients par le GITeS (qui est le responsable du traitement) sont utilisées pour faciliter la gestion de la relation client, la comptabilité, la facturation et le suivi de projet. La durée maximale de conservation des données est fixée à 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Les pièces comptables normatives seront conservées au maximum 10 ans après émission. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel peut reposer sur l’exécution d’un contrat commercial ou l’exécution d’une proposition commerciale acceptée ou l’exécution d’une convention avec la préfecture ou une l’obligation légale liée à une législation en vigueur ou notre intérêt légitime en tant que société de sécurité.
Partage des données :
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Seuls la Direction et le personnel interne en relation avec le client concerné peuvent accéder aux données nécessaires.
Données récoltées auprès des clients de le GITeS en tant que sous-traitant
Données collectées :
Dans le cadre de missions confiées par nos clients, des données personnelles de tout type (locataires, visiteurs, employés, fournisseurs, …) appartenant à nos clients sont enregistrées par le GITeS en tant que sous-traitant.
Utilisation des données :
La finalité est l’étude du projet, la préparation, l’exécution, le suivi et la facturation de la mission confiée : audits de sûreté, tournées de tranquillité, visites techniques, enquêtes de satisfaction…
La durée maximale de conservation des données est fixée à la fin de la relation contractuelle (hors éléments nécessaires en cas des contrôles institutionnels ou litiges qui seront conservés au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle). La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel peut reposer sur :
- L’exécution d’un contrat commercial
- L’exécution d’une proposition commerciale acceptée
- L’exécution d’une convention avec la préfecture
- Une l’obligation légale liée à une législation en vigueur
- L’intérêt légitime en tant que société de sécurité (notamment de sécurisation)
- L’intérêt légitime du client déléguant
- L’intérêt légitime des résidents et visiteurs des résidences de nos clients.
- Le responsable de traitement est le client délégataire de la mission concernée.
Partage des données : Les données ne sont pas vendues à des tiers. Seuls la Direction et le personnel interne ou externalisé en relation avec le client concerné ou en charge de la mission peuvent accéder aux données nécessaires.
Données récoltées lors de l’utilisation de l’application mobile de compte rendu
Un système digitalisé de compte rendu d’incidents et d’activité de nos agents a été mis en place par le GITeS (qui est le responsable du traitement).
Données collectées :
Dans le cadre de l’utilisation de cette application, le GITeS collecte des données personnelles (plaques d’immatriculation, comportements et personnes liées à une problématique, états civils, téléphones, adresses…)
Utilisation des données :
Les données collectées sont utilisées pour :
- Protéger les personnes et les équipements ainsi que limiter les incidents et aider le cas échéant à la matérialisation des infractions et des preuves associées
- Évaluer les employés et l'amélioration de la qualité du service
La durée maximale de conservation des données est fixée à 1 an. La base juridique de l’utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel est basée sur :
- L’intérêt légitime (notamment de sécurisation et d’amélioration qualitative) de nos clients ;
- L’intérêt légitime (voire vital) de sécurisation de nos agents et équipements ou l’intérêt légitime des locataires (et leur entourage) de nos clients
- L’exécution d’une convention avec la préfecture
- Une l’obligation légale liée à une législation en vigueur
- L’intérêt légitime en tant qu’employeur.
Partage des données :
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Seuls la Direction, les chefs de services concernés et le personnel opérationnel concerné est habilitée à avoir accès aux données communiquées. Cependant, les comptes-rendus sont transférés aux autorités qualifiées.
Droit des utilisateurs
Nous informons que des informations sur nos interlocuteurs de tout type (clients, fournisseurs, partenaires, …) sont susceptibles d’être transférées à des partenaires de résolution de litige ou de contrôle : avocats externalisés, huissiers externalisés, comptables externalisé, C.A.C. externalisés, institutions…
En application des lois européennes et de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez des droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles ainsi que du droit d'opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse dpo@gites-surete.fr ou courrier postal adressé à Service DPO, GITeS, 29 bis chemin de la Garonne, 31200 Toulouse. Vous disposez par ailleurs, des droits de retirer à tout moment vos consentements et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr