L’article 30 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé une nouvelle prérogative pour nos agents (et ceux des autres groupements similaires au GITeS) : pouvoir constater par procès-verbal certaines infractions portant atteinte aux immeubles sous surveillance, et donc au cadre de vie des locataires du parc social.

Le décret d’application, entré en vigueur ce mercredi 4 mai 2022, précise les conditions d’habilitation et d’exercice des agents et liste les infractions qu’ils pourront constater :

• Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entrainant qu’un dommage léger, prévue à l’article R. 631-1 du code pénal ;
• Non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure prévu à l’article R. 632-1 du code pénal ;
• Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l’article R. 634-1 du code pénal ;
• Abandon d’ordure et épanchement d’urine prévus à l’article R. 634-2 du code pénal ;
• Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l’article R. 635-1 du code pénal ;
• Abandon d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule prévu à l’article R. 635-8 du code pénal.

Le décret prévoit que les agents devront être agréés par le Préfet et prêter serment devant le Tribunal judiciaire.

Avant cela, ils suivront une formation dont le contenu sera déterminé prochainement par arrêté ministériel. La Direction du GITeS sélectionnera et formera ces futurs agents assermentés.

Le GITeS poursuit l’objectif que chaque équipe dispose d’au moins un agent assermenté avant la fin de l’année 2022.

Cette disposition, contenue dans la loi votée en 2021 et précisée par ce décret, est une véritable avancée dans la reconnaissance de la mission sociale, d’intérêt public, que nos équipes exécutent tous les soirs de l’année depuis 2018.

Cette prérogative sera un outil de plus dans la prévention et la résolution des troubles à la tranquillité résidentielle que subissent les locataires des immeubles HLM que surveille le GITeS.