Le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITeS) est une société anonyme de coordination, créée à l’initiative de Patrimoine SA Languedocienne et la SA Les Chalets, après agrément du Ministère en charge du Logement.
Le montage de ce dispositif relève de l’obligation légale du bailleur d’assurer la tranquillité à ses locataires (art 6b de la loi du 6 juillet 1989).
Conformément à l’article L614-1 du Code de la sécurité intérieure, cette personne morale a ainsi pour objet l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du même code (« services ayant pour objet la surveillance humaine […] ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles […] »).
Il s’agit d’une société de tranquillité et de sûreté agissant sous la régulation du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), mais n’ayant pas vocation à agir selon les mêmes modes opératoires qu’une société de sécurité traditionnelle.
Les missions régaliennes des services de police restent pleinement et exclusivement exercées par les forces de l’ordre, sous la direction du Préfet et du Procureur de la République.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.